unilova.fr - Fabre maconnerie

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Source : https://www.unilova.fr/les-sanctions-legales-lors-dune-vente-non-conforme-de-terrain-agricole-en-france/

Cette réglementation assure la protection des terres agricoles et encadre les mutations foncières en France.Les périodes légales pour la notification SAFERLa notification à la SAFER représente une étape indispensable dans le processus de vente d'un terrain agricole.

Source : https://www.unilova.fr/le-cadre-legal-et-administratif-de-la-reglementation-des-transactions-agricoles/

protection des ressources naturelles lors des transactionsLa sauvegarde des espaces naturels lors des transactions agricoles représente un enjeu majeur en France. La législation encadre strictement ces opérations pour préserver l'environnement et garantir une exploitation durable des terres.